CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRINCE FORMATION
Date de dernière mise à jour : 26/02/2026
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Définitions
Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une formation auprès de PRINCE FORMATION.
Stagiaire : La personne participant effectivement à la formation, pouvant être différente du Client lorsque celui-ci finance la formation pour un tiers.
Formation : Ensemble des prestations de formation proposées par PRINCE FORMATION, en présentiel, à distance ou en e-learning.
Services : Tous les services proposés par PRINCE FORMATION, incluant les formations, l’accès aux contenus en ligne et les certifications.
Bon de commande : Document contractuel signé par le Client formalisant l’achat d’une formation.
Convention de formation : Document réglementaire définissant les obligations des parties conformément au Code du travail.
Sous-traitant : Toute personne ou entité à laquelle PRINCE FORMATION confie l’exécution d’une partie des prestations.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par :
PRINCE FORMATION, entreprise immatriculée sous le numéro 902 226 430, dont le siège social est situé au 1 rue du Pont de Paris, 60000 Beauvais, représentée par Monsieur Iqbal Youssef.
Directeur de la publication : Iqbal Youssef
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par PRINCE FORMATION.
Elles sont communiquées à tout Client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées sans réserve dès signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention de formation.
Article 3 – OBJET ET NATURE DE L’ENGAGEMENT
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PRINCE FORMATION fournit ses prestations de formation.
PRINCE FORMATION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La réussite dépend notamment de l’assiduité, de l’implication et du travail personnel du Stagiaire.
Article 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les demandes d’inscription s’effectuent par contact direct (email ou téléphone).
Un devis ou une convention de formation est établi.
Le contrat est formé à réception du document signé par le Client.
Aucune inscription orale ne sera prise en compte.
PRINCE FORMATION se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de litige ou de défaut de paiement antérieur.
Article 5 – CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu à la signature du document contractuel et, le cas échéant, à réception du premier règlement.
PRINCE FORMATION confirme l’inscription par email.
Article 6 – ACCÈS AUX SERVICES
Les formations sont accessibles sans discrimination, sous réserve du respect des prérequis techniques et pédagogiques.
Article 7 – CONDITIONS DE RÉSERVATION
Formations à distance (visio)
Les sessions débutent à l’horaire convenu. Toute réservation validée est confirmée par email.
Formations en groupe
Des sessions collectives peuvent être proposées dans le cadre du parcours pédagogique.
E-learning
L’accès aux contenus s’effectue via un identifiant personnel et sécurisé.
Les temps de connexion peuvent être enregistrés à des fins de suivi.
Article 8 – CERTIFICATIONS
Lorsque la formation inclut une certification, son organisation est précisée dans la convention de formation.
Toute absence non justifiée à une session de certification réservée pourra entraîner la facturation intégrale.
Article 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
La formation débute après réception du règlement ou validation d’une prise en charge.
PRINCE FORMATION peut suspendre l’accès aux services en cas de non-paiement.
Un paiement échelonné peut être proposé sous réserve d’acceptation.
Conditions d’annulation (hors droit de rétractation)
Plus de 14 jours avant le début : remboursement total (hors frais éventuels)
Entre 7 et 14 jours : remboursement à 50 %
Moins de 7 jours : aucun remboursement
Article 10 – FINANCEMENT OPCO OU CPF
Les formations financées par un OPCO ou via le CPF sont soumises aux règles propres à ces dispositifs.
En cas de refus de prise en charge, le Client reste redevable des sommes dues.
Article 11 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne :
L’exigibilité immédiate des sommes restantes dues
La suspension des prestations
La résiliation de plein droit après mise en demeure
L’application d’une pénalité forfaitaire de 15 %
Article 12 – ATTESTATION DE PRÉSENCE
La signature des feuilles d’émargement est obligatoire en cas de prise en charge financière.
Article 13 – NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du contrat et un an après son terme, le Client s’interdit de recruter un collaborateur de PRINCE FORMATION.
Toute violation entraînera une pénalité minimale de 1 000 €.
Article 14 – SERVICE CLIENT
Toute demande peut être adressée à PRINCE FORMATION par email.
Article 15 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées pendant la durée du contrat et durant deux ans après son expiration.
Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports pédagogiques demeure la propriété exclusive de PRINCE FORMATION.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 17 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Elles sont hébergées au sein de l’Union Européenne et protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
En cas de violation de données, PRINCE FORMATION informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
PRINCE FORMATION se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article 19 – FORCE MAJEURE
PRINCE FORMATION ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 20 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Article 21 – RÉCLAMATION – MÉDIATION
En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation :
CM2C
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Article 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.