Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : le 29/11/2024
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à une formation auprès de Prince Formation.
- Stagiaire : La personne participant effectivement à la formation, qui peut être différente du Client.
- Formation : Ensemble des prestations de formation proposées par Prince Formation, réalisées en présentiel, à distance ou en e-learning.
- Bon de commande : Document contractuel formalisant l’achat d’une formation.
- Convention de formation : Document réglementaire précisant les obligations des parties conformément au Code du travail.
- Site : Site internet de Prince Formation à l’URL : https://princeformation.com.
Éditeur
PRINCE FORMATION, SASU au capital de 100 €, inscrite au R.C.S. de Beauvais sous le numéro 902 226 430, dont le siège social est situé au 1 Rue du Pont de Paris, 60000 Beauvais, représentée par Rcaya CHAIR, Président.
Contacts
- Téléphone : +33 3 56 84 00 19
- Email : [email protected]
Hébergeur
Hostinger, 61 Rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre (serveurs localisés en France).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par Prince Formation. Elles sont accessibles sur le site https://princeformation.com et communiquées au Client sur demande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV avant toute souscription. Ces CGV prévalent sur tout autre document contradictoire.
ARTICLE 3 – OBJET ET ENGAGEMENT
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Prince Formation fournit des prestations de formation.
Les formations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats. La réussite des formations dépend notamment de l’assiduité et de l’engagement du stagiaire.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
- Inscription
L’inscription se fait via le site internet, par téléphone ou par email. Un devis ou une convention de formation est émis, et le contrat est formé après validation par le Client.
- Responsabilité du Client
Le Client est responsable du choix des formations et de la vérification des prérequis techniques (formations à distance). Prince Formation ne peut être tenu responsable d’une impossibilité de suivre les cours liée à des équipements insuffisants.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS ET FACILITÉS
- Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en trois fois sans frais supplémentaires, sous réserve de validation. Le premier versement est exigé lors de la signature de la convention, les suivants à un mois d’intervalle.
- Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si la formation débute avant ce délai, un accord exprès est requis pour renoncer à ce droit.
- Non-paiement
En cas de défaut de paiement, Prince Formation se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation des sommes dues.
ARTICLE 6 – CERTIFICATIONS ET FINANCEMENTS
- Certifications
Prince Formation est certifié Qualiopi pour les actions de formation et bilans de compétences.
- Financements
Les formations peuvent être financées par le CPF (Compte Personnel de Formation) ou un OPCO. Si le financement est refusé par l’organisme, le Client s’engage à régler la formation directement à Prince Formation.
ARTICLE 7 – ANNULATION ET REMBOURSEMENTS
- Annulation par le Client
- Plus de 14 jours avant la formation : remboursement complet, hors frais administratifs.
- Entre 7 et 14 jours : remboursement de 50 %.
- Moins de 7 jours : aucun remboursement possible.
- Annulation par Prince Formation
En cas d’annulation pour force majeure, Prince Formation proposera une solution de remplacement ou un remboursement intégral.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Prince Formation s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément au RGPD. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des formations et ne sont pas partagées sans autorisation préalable.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Beauvais.
